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Obligations légales
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances
stipule que tous les services en ligne de l’État doivent être accessibles à tous.
Positionnement du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre du
RGAA
Le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) s’engage à
améliorer ses applications avec pour objectif d’obtenir le niveau 1 du label
e-accessible.
Si vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation du site,
contactez le webmestre pour les lui signaler.
Aides à la navigation sur le portail
* Liens d’accès rapide
Vous pouvez utiliser la tabulation clavier, pour
aller directement aux informations ou fonctionnalités souhaitées :
Comment vous authentifier si vous êtes un agent ?
Pour vous connecter avec votre compte Agricoll, entrez votre identifiant et votre mot de passe puis cliquez sur le bouton "Agricoll". Pour vous connecter avec un compte CERBERE ou CNOV, et si l'application le permet cliquez sur le bouton correspondant. Si vous possédez une certificat d'authentification délivré par le ministère, vous pouvez également cliquer sur le bouton "Certificat". Une fois authentifié(e), vous accéderez à vos applications.
Comment vous authentifier si vous êtes un télédéclarant ?Saisissez votre adresse électronique et votre mot de passe, puis cliquez sur le bouton "Mon Compte".
Directeur de la publication: Chef du Service du numérique
Finalité: Le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a mis en place un portail d'authentification des utilisateurs, à destination de ses agents et de ses usagers externes afin qu'ils puissent accéder aux applications du MASA.
Dispositions légales: Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Le représentant du responsable du traitement est le service du numérique du secrétariat général du MASA. Son adresse postale est 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07 et son adresse électronique : bmat.sdspr.snum.sg@agriculture.gouv.fr
Le délégué à la protection des données du MASA est joignable à l'adresse électronique suivante : dpo@agriculture.gouv.fr
Base légale du traitement: ce traitement repose sur l’intérêt légitime du MASA pour permettre l’accès des utilisateurs aux applications (article 6.1.f du RGPD).
Catégories de données collectées : données de connexion enregistrées pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des applications (identifiant/mot de passe/connexion).
Personnes concernées : utilisateurs des applications du MASA.
Destinataires : aucune donnée n’est envoyée à un tiers.
Durée de conservation : La conservation des données de connexion est limitée au temps de la période d'emploi de la personne concernée au MASA (NS-046).
Vos droits : Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données vous concernant, de les rectifier ou de les faire effacer si
vous n’avez plus d’intérêt à vous rendre sur ce portail.
Pour exercer vos droits, contactez-nous ici bmat.sdspr.snum.sg@agriculture.gouv.fr.
Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez également le droit d’introduire
une réclamation en ligne à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Mesures de sécurité : des protocoles sécurisés permettent la protection des données relatives aux utilisateurs.
Propriété intellectuelle
Les contenus présentés sur ces applications sont soumis à la législation relative au droit des informations publiques et sont couverts par le droit d'auteur. Toute réutilisation des vidéos, des photographies, des créations graphiques, des illustrations et des lexiques, ainsi que de l'ensemble des contenus éditoriaux produits pour l'animation éditoriale du site est conditionnée à l'accord de l'auteur. Conformément au droit public de la propriété intellectuelle et notamment
selon l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les "documents officiels" sont librement réutilisables :
Fonctionnalités
Le portail d'authentification du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA), authentifie des utilisateurs agents de l'état ainsi que des utilisateurs externes afin qu'ils puissent accéder aux applications du MASA. Les autorisations d'accès ou habilitations applicatives sont gérées par chaque application du
Ministère. Chaque type d'utilisateur doit s'enregistrer au préalable auprès du
service d'identification spécifique.
Définitions
L'utilisateur est une personne physique désireuse de se
connecter à une application du Ministère.
Une application désigne un site ou une
plateforme internet mise en ligne par les services du Ministère.
Les
utilisateurs agents s'identifient à travers l'annuaire ministériel.
Les
utilisateurs externes peuvent s'identifier auprès du Ministère de l'Agriculture
et de la Souveraineté Alimentaire en remplissant le formulaire d'inscription : MonCompte
Des liens vers d'autres sites publics peuvent permettre à un utilisateur de
s'authentifier.
Conformément au Référentiel général de sécurité publié par arrêté du 13 juin 2014, l'Autorité d'homologation, présidée par le Chef du Service du Numérique, a délivré le JJ/MM/2023 l'homologation ferme pour cinq ans de l'application EAP. L'homologation de sécurité atteste que le téléservice a identifié et atteint un niveau de risque de sécurité acceptable compte tenu de son besoin de sécurité.
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